L’Orint accorde toute l’attention requise au respect de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, en vertu du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ou en vertu de la loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le RGPD.
La présente déclaration de confidentialité relative à la protection de données s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel réalisés par l’Orint, à tous les clients, les visiteurs de notre site web et portail mais également pour ceux qui nous rendent visite sur place.
L’Orint est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel :
Orint
Rue Belliard 71, boîte 3
1040 Bruxelles
Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer (DPO)) dont les coordonnées sont mentionnées au point » Comment pouvez-vous exercer vos droits ? » de la présente déclaration de confidentialité.
Le traitement de vos données sera justifié soit sur la base d’une mission légale ou d’une mission d’intérêt public, soit sur la base du consentement explicite qui vous sera demandé, soit dans le cadre d’une relation contractuelle ou précontractuelle.
L’Orint collecte et traite vos données à caractère personnel pour une coordination efficace des projets communs des entités fédérées concernant les allocations familiales en Belgique.
Le traitement de ces données personnelles peut être effectué pour différentes raisons :
Le traitement des données à caractère personnel réalisé par l’Orint est donc effectué dans le cadre d’obligations légales, d’intérêt public, de relation contractuelle ou précontractuelle et sur la base de votre consentement lorsque vous sollicitez des renseignements, complétez un formulaire en ligne, téléchargez un document, postulez pour les différents postes vacants ou consentez à l’utilisation des cookies.
Vos données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions du Règlement européen « RGPD » et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
Les données collectées se limitent à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons collectées et sont traitées dans le plus grand respect.
L’Orint a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel. Nos collaborateurs sont formés afin de traiter vos données à caractère personnel conformément aux directives légales et ils ont également signé un engagement de confidentialité.
Les données traitées sont regroupées au sein des catégories suivantes :
Des données d’identification : qui permettent de vous identifier comme votre nom, prénom, identifiant d’utilisateur, numéro de registre national, …
Des données de contact : qui permettent de communiquer avec vous comme votre numéro de téléphone, adresse physique, adresse email, …
Des données sur vos caractéristiques personnelles : qui permettent également de vous identifier comme votre âge, date de naissance, état civil, composition de ménage, logement et situation familiale, le conjoint ou partenaire, administrateur ou personne de contact, départ à l’étranger, date de décès, …
Des données concernant la formation, la profession et l’emploi : nécessaires par exemple pour le calcul des subventions comme votre qualification professionnelle, emploi actuel, situation professionnelle et financière du conjoint ou partenaire…
Des données financières : qui permettent de vous verser les montants qui vous sont dus comme le numéro de compte bancaire, revenus, pensions, …
Des données de connexion : les informations récoltées lors de l’utilisation des services web, des réseaux sociaux et des applications en vue de la sécurisation de ces outils en ligne ou de votre confort d’utilisation comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP, la préférence linguistique, …
Données que vous fournissez via un formulaire en ligne : comme lorsque vous vous inscrivez ou demandez un service, lorsque vous nous posez une question ou que vous portez plainte, …
Données de vidéosurveillance : pour des raisons de sécurité lorsque vous vous rendez dans nos bureaux.
Ces données sont collectées de différentes manières :
Le Règlement européen « RGPD » a explicitement mis en place différents droits au bénéfice des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées :
Les droits à l’effacement, à la portabilité des données et à l’opposition ne sont pas applicables pour le traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre d’une obligation légale ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt publique.
Si vous souhaitez exercer l’un ou plusieurs de vos droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser votre demande par courrier postal à :
Orint
Service Protection des Données
Rue Belliard 71, boîte 3
1040 Bruxelles
Ou par adresse e-mail à : dpo@Orint.be
La demande doit être accompagnée d’une copie recto verso de votre titre d’identité pour justifier votre identité afin d’éviter que quelqu’un d’autre n’exerce vos droits à votre place.
Le délai de réponse est d’un mois. Exceptionnellement, ce délai peut être allongé (jusqu’à maximum 3 mois), mais nous vous en donnons alors la raison dans un délai d’un mois.
Vous avez le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel, par l’Orint, n’est pas fait conformément aux réglementations en vigueur. Nous vous invitons cependant à prendre contact avec nous préalablement afin d’essayer de résoudre le problème ensemble.
Autorité de protection des données :
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be
L’Orint a l’obligation légale de traiter et de gérer les données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses missions légales concernant la coordination efficace des projets communs des entités fédérées en ce qui concerne les allocations familiales en Belgique.
Si certains traitements de vos données à caractère personnel, reposent sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans justification. Il vous suffit alors d’en faire la demande à notre DPO dont les coordonnées sont mentionnées au point 8 » Comment pouvez-vous exercer vos droits ? » de la présente déclaration de confidentialité.
Vos données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers que lorsque leur participation au traitement de votre dossier l’exige ou lorsque cette transmission est imposée par la législation. Dans ce cas, l’Orint ne transmet que les données permettant de réaliser les finalités visées.
Vos données à caractère personnel ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ni transférées ou revendues à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.
La plupart de la communication des données vers l’étranger se fait avec des pays de l’UE ou des pays de l’Espace Économique Européen (EEE).
Si vos données sont partagées avec d’autres pays situés en dehors de l’Union Européenne, nous veillons, au moyen de conventions bilatérales et des outils mis en place par les articles 45 et 46 du RGPD, à ce que ces pays offrent des garanties suffisantes en matière de protection de vos données à caractère personnel.
Dans tous les cas l’Orint applique toujours la réglementation européenne en ce qui concerne le transfert international de données à caractère personnel.
L’Orint conservera vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation de ses missions légales et au traitement de vos demandes.
Lors de toute visite sur notre site web, des « cookies » peuvent être stockés de manière automatique sur le disque dur de l’ordinateur, de l’appareil mobile ou tablette du visiteur. Ces données aident l’Orint à mieux faire correspondre son site avec les souhaits et préférences des visiteurs.
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