L’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) a été créé dans le cadre de la régionalisation des allocations familiales en Belgique, soit le 1.01.2019, via l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre les 4 entités : la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire commune (Bruxelles) et la Communauté germanophone.
L’ORINT a pris la forme d’une ASBL (Association Sans But Lucratif)
Depuis le 1er janvier 2022, sur base d’un nouvel accord de coopération entre la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone, l’ORINT représente désormais uniquement la Wallonie, la Communauté germanophone et la Région Bruxelles-Capitale (elle ne représente plus la Flandre). Des nouveaux statuts ont été publiés. |
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Les membres actuels de l’ASBL sont :
Organiser, dans le cadre des compétences des entités fédérées, une collaboration interrégionale entre la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone afin de gérer en commun certains aspects des prestations familiales.
1° La gestion du Cadastre, de l’application Trivia et des flux, visés aux articles 5 et 8 de l’accord de coopération du 6 septembre 2017.
2° La répartition et la coordination des dossiers de prestations familiales relatifs au contexte international et ce, en application des facteurs de rattachement tels que repris à l’article 2 de l’accord de coopération du 6 septembre 2017.
3° La gestion des archives, sur support papier et numérique, de FAMIFED.
4° L’identification des enfants dont les droits aux allocations familiales ne sont pas activés dans la Région wallonne et dans la Commission communautaire commune au moyen d’une comparaison entre les données du Cadastre, de la BCSS et d’autres bases de données (« non take up »).
5° Toutes les autres missions qui lui sont confiées à l’unanimité par l’Assemblée générale si elles concernent des mesures purement techniques ou administratives.
Attention : La mission d’organe de liaison (« liaison body ») dans le cadre des accords européens n’est plus assurée par l’ORINT depuis le 1er janvier 2022.
Cette mission est reprise par « Family Benefits Belgium » sur base d’un accord de coopération entre la Flandre, la Wallonie, la Communauté germanophone et la Région bruxelloise : info@familybenefitsBelgium.be. |
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ATTENTION !
Le 22 décembre 2023, l’ASBL L’Orint sera dissoute et mise en liquidation. A partir de cette date, vous devrez UNIQUEMENT vous adresser à info@familybenefitsbelgium.be |